La loi française du 11 mars 1957 n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part, que les "copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective" et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration ("toute représentation ou reproduction intégrale, ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite" - alinéa 1er de l'article 40).
Toute représentation ou reproduction abusive du site www.ebook-creation.fr, par quelque procédure que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. Les textes mis en ligne sur le site www.ebook-creation.fr, sauf mentions particulières, sont la propriété intellectuelle et légale de son auteur. Sauf accord express, le site www.ebook-creation.fr n'autorise que la reproduction du titre des articles produits et non du texte qui l'accompagne (résumé du sommaire ou début de l'article) avec un lien direct sur le site de www.ebook-creation.fr (https://www.ebook-creation.fr, sans utiliser de frame ou de redirection). Dans tous les cas, ces textes originaux ne peuvent être cités qu'à condition de prévenir l'auteur. Les liens présents sur ce site peuvent orienter l'utilisateur sur des sites extérieurs dont le contenu ne peut en aucune manière engager la responsabilité de la rédaction du site www.ebook-creation.fr.
Les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle énoncent les sanctions encourues par un contrefacteur. Art. L.335-2 CPI : Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende.
Enfin, toutes les marques citées appartiennent à leurs auteurs respectifs, en particulier les marques Google, Apple, Amazon et Kobo ainsi que le logo de Google, Apple, Amazon et Kobo sont des marques déposées par Gogole, Apple, Amazon et Kobo.
Réalisation du site web et design graphique : Sébastien Cataldo
Icons made by Freepik www.flaticon.com
Auteur des articles : Sébastien Cataldo
Toutes les images des couvertures des livres appartiennent à leur auteurs et maison d’édition respectives.
Tout internaute peut proposer un commentaire sur les articles qui les acceptent. Ces commentaires ne seront publiés qu'après validation par l'équipe éditoriale de ebook-creation.fr, laquelle se réserve le droit de refuser tout commentaire (ou partie) sans avoir à se justifier. Ceux qui proposent des commentaires peuvent indiquer également un pseudo. Dans les cas où aucun pseudo n'est fourni, mais à la place une suite de mots optimisée pour le référencement, le lien pourra être supprimé. De la même manière, si le site indiqué ne respecte pas les règles du site, le lien pourra être supprimé. Les pages où sont publiés les commentaires sont publiques et accessibles à tous, y compris les moteurs de recherche. Il est donc recommandé de ne pas utiliser de données personnelles dans les commentaires (que ce soit le pseudo, l'URL indiquée ou le commentaire lui-même).
Les messages diffamatoires sont interdits sur tout le site de Ebook-creation.fr, qu'ils soient postés pour les commentaires d'articles ou pour les avis clients.
Les internautes qui souscrivent à la newsletter, peuvent se désabonner à tout moment en faisant la demande à contact@ebook-creation.fr ou directement dans un des emails envoyés pour la newsletter.
La diffamation est l'allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé (article 29 de la loi du 29 juillet 1881 - en France).
Elle est définie juridiquement à l'article 29 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 :
« Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.
Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure. »
Il n'est pas nécessaire que le propos soit calomnieux (donc faux) pour tomber sous le coup de la loi, la présentation des faits doit également ne pas être trompeuse. Par exemple, des faits exacts cités hors contexte peuvent être de nature à nuire à la réputation de la personne (« M. X a été mêlé en telle année à une affaire de vol de voiture » si la réalité des faits est qu'on avait volé à cette époque la voiture de M. X). L'auteur de la diffamation peut s'exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve des imputations alléguées ou en démontrant sa bonne foi. Dans un arrêt rendu le 6 juin 2007, la cour d'appel de Paris rappelle les conditions inhérentes à chacune de ces possibilités d'exonération. Ainsi "la preuve de la vérité des faits diffamatoires doit être parfaite, complète et corrélative aux imputations tant dans leur matérialité que dans leur portée et dans leur signification diffamatoire". Quant à la bonne foi, "quatre éléments doivent être réunis pour que [son] bénéfice (...) puisse être reconnu au prévenu : la légitimité du but poursuivi, l’absence d’animosité personnelle, la prudence et la mesure dans l’expression, ainsi que la qualité de l’enquête" Cependant, la preuve s'avère souvent difficile à produire, notamment si les faits concernent la vie privée ou un acte répréhensible non encore condamné au moment de l'allégation.
La diffamation constitue un délit ou une contravention suivant qu'elle est exprimée publiquement ou en privé. Des propos diffamatoires tenus devant un groupe de personnes partageant une même communauté d'intérêts est considéré comme privée (par exemple, lors d'un comité d'entreprise).
La reproduction ou la citation de propos diffamatoires constituent une nouvelle diffamation susceptible de poursuites.
Source : Wikipédia.
Conformément à l’art 6 de la loi du 21 juin 2004, pour la confiance dans l’économie numérique nous vous informons que ce service de communication au public en ligne est mis en place par :
Le site ebook-creation.fr est édité par Sébastien Cataldo.
Siège social de l’entreprise : 18 chemin de mazilly 71220 saint andré le désert
Sébastien Cataldo - Ebook Création - SIRET 79947895300034 - APE 6201Z -
- Téléphone : 06.86.14.19.63
Directeur de la publication : Sébastien Cataldo
o2switch
https://www.o2switch.fr
Marque déposée INPI : 09 3 645 279
Siret : 510 909 80700024
RCS Clermont Ferrand
Adresse 222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand
Téléphone 04 44 44 60 40
SARL au capital de 100000€
Opérateur Télécom déclaré ARCEP
Propriétaire de son réseau AS50474
Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante :
ebook-creation – 18 chemin de mazilly 71220 saint andré le désert
Site déclaré à la CNIL : n°1888021 v 0
Voir également notre page sur notre politique de confidentialité.
Depuis +10 ans, Ebook-Creation.fr accompagne les auteurs autoédités dans la préparation, la publication et la promotion de leur livre sur Amazon KDP.
Copyright © Ebook-Creation.fr
Tous droits réservés 2014-2026
Site créé et hébergé en France
